The reason lies in the fact that the patented medicines NOC regulations link patent protection directly with the federal drug review process.
On a conçu les brevets pour les utiliser selon le cadre actuel du processus d'examen des médicaments tel qu'il est mené au sein de la Direction générale des produits de santé et des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement.