Traduction de «Non-technical requirement » (Anglais → Français) :

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l'annexe III afin d'améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d'a ...[+++]dapter les exigences techniques au progrès technique ou de tenir compte des développements réglementaires internationaux dans le domaine des exigences de sécurité applicables aux essais cliniques approuvées par les organismes auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la spécification des principes et des lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et les modalités d'inspection pour garantir la qualité des médicaments expérimentaux; la modification de l'annexe VI afin de garantir la sécurité des participants ainsi que la fiabilité et la robustesse des données générées lors d'un essai clinique ou de tenir compte du progrès technique.

Sous réserve des contraintes techniques inhérentes à la gestion de réseaux, les États membres promeuvent l'accès et la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement, aux réserves et à d'autres marchés de services de réseau, notamment en demandant aux autorités nationales de régulation ou, lorsque leur système national de régulation l'exige, aux gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution, en étroite coopération avec les fournisseurs de services portant sur la demande et les consommateurs, de définir des modalités techniques pour la participation à ces marchés, sur la base des exigences techn ...[+++]iques de ces marchés et des potentiels d'effacement de consommation.

Les prescriptions techniques applicables aux permis de conduire munis d’un microprocesseur devraient être fondées sur des normes techniques reconnues internationalement, notamment la norme 18013 (ISO/CEI) de l’Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale, qui définit un cadre pour le format d’un permis de conduire conforme à l’ISO et les données qui y figurent.

Deuxièmement, afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission pourrait adopter, par voie d’actes délégués, des modifications des spécifications techniques pour l’identification des animaux. Troisièmement, la Commission pourrait adopter, par voie d’actes délégués, des modifications des spécifications techniques relatives à la vaccination antirabique, afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques dans ce domaine.

Compte tenu de cette nouvelle situation, la Commission a présenté, en juillet 2002, une proposition modifiée, qui reprenait les amendements du Parlement européen à la proposition initiale, et qui prévoyait le recours à la comitologie pour les adaptations futures des prescriptions techniques, sur la base tant du progrès technique que des travaux d'autres organisations internationales, comme en particulier la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).

Lorsqu'elle définit les exigences techniques visées à l'article 29 et lorsqu'elle adapte les exigences techniques énoncées aux annexes I à IV au progrès scientifique et technique, la Commission peut consulter le ou les comités scientifiques concernés, en particulier afin d'assurer un niveau équivalent de qualité et de sécurité du sang et des composants sanguins utilisés pour la transfusion et en tant que matière première pour la fabrication de médicaments.