Furthermore, in all three acts time spent as a provincially or federally appointed judicial officer such as a master or superior court registrar during which the applicant's membership in the bar may have been in abeyance also does not count toward the 10-year eligibility requirement for the appointment to the provincial, superior and appellate courts, the federal court and the tax court.
De plus, en vertu de ces trois lois, il ne peut être tenu compte de la durée des fonctions à titre d'officier de justice nommé par le gouvernement fédéral-notamment le maître des rôles ou le greffier de la cour supérieure-au cours de laquelle l'inscription de cette personne au tableau de l'ordre du barreau a été suspendue, dans le calcul des dix ans nécessaires pour être nommé juge de la cour supérieure de la province, de la cour d'appel, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.
