The Commission shall monitor the impact of computer-implemented inventions on innovation and competition, both within Europe and internationally, on Community businesses, especially small and medium-sized enterprises, on the open-source community and on electronic commerce.
La Commission surveille l'incidence des inventions mises en œuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises communautaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur la communauté des logiciels libres, de même que sur le commerce électronique.
