J. whereas the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement, as ratified by the Union and the US Congress, stipulates modalities for gathering and exchanging information, and for requesting and providing assistance in obtaining evidence located in one country to assist in criminal investigations or proceedings in another;
J. considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, ratifié par l'Union et le Congrès des États-Unis, prévoit des modalités de collecte et d'échange d'informations ainsi que de demande et de fourniture d'entraide, afin de recueillir des preuves situées dans un pays en vue de prêter assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales ouvertes dans un autre;