Traduction de «Paper company » (Anglais → Français) :

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances - (EL) Madame la Présidente, le Livre vert lance un véritable défi aux entreprises, mais aussi, de manière plus large, à l’ensemble de la société, puisqu’il ambitionne de se trouver au cœur des efforts qui visent à améliorer notre rendement économique, à moderniser notre modèle social et à promouvoir les valeurs européennes de la solidarité sociale et de la responsabilité.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances - (EL) Madame la Présidente, le Livre vert lance un véritable défi aux entreprises, mais aussi, de manière plus large, à l’ensemble de la société, puisqu’il ambitionne de se trouver au cœur des efforts qui visent à améliorer notre rendement économique, à moderniser notre modèle social et à promouvoir les valeurs européennes de la solidarité sociale et de la responsabilité.

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférent ...[+++]iel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;

Dans son avis "Libérer le potentiel d'emploi de l'Europe: La politique sociale européenne à l'horizon 2000: les vues des entreprises", l'UNICE (Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe) a souligné combien les entreprises européennes se considéraient partie intégrante de la société en adoptant un comportement socialement responsable, voyaient dans la réalisation de profits le principal objectif d'une entreprise, mais non sa seule "raison d'être" et optaient pour une réflexion à long terme sur les décisions et les investissements stratégiques.

considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que, toutefois, cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitau ...[+++]x se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit;

considérant que l'assimilation des sociétés, pour l'application des dispositions relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services, aux personnes physiques ressortissant des États membres, est subordonnée aux seules conditions prévues à l'article 58 et, le cas échéant, à celle d'un lien effectif et continu avec l'économie d'un État membre et que, par conséquent, aucune condition supplémentaire, notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales pour l'exercice d'une activité économique, ne peut être exigée pour qu'elles puissent bénéficier de ces dispositions ; que toutefois cette assimilation ne fait pas obstacle à la faculté des États membres d'exiger que les sociétés de capitaux ...[+++]se présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la législation de l'État membre en conformité de laquelle elles seraient constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilisés par elles dans l'État membre d'accueil le montant du capital souscrit;