Traduction de «Parliamentary Law and Procedure » (Anglais → Français) :

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.

Tous les intervenants et tous les groupes parlementaires approuvent le besoin d’établir une véritable loi européenne sur les garanties procédurales.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi com ...[+++]me loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

6. souligne également dans ce contexte que l’introduction d’une coréglementation dans un souci de flexibilité et d'efficacité accrues du droit communautaire, ne peut porter atteinte au pouvoir législatif parlementaire; considère qu’une coréglementation dans des domaines bien définis mérite en principe d'être soutenue; considère en tous cas que pour mettre en place une procédure de retrait, il est nécessaire de modifier l’article ...[+++]202;

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de contenu de radio ou de télédiffusion, en vue de réaliser des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, la procédure d'attribution de radiofréquences devrait en tout état de cause être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée.

Ces renseignements peuvent porter sur la régularité des procédures relatives aux exportations et aux importations de marchandises entre les deux territoires et sur le régime douanier applicable.