Traduction de «Penal policy » (Anglais → Français) :

47. invite les États membres à faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une politique pénale prioritaire; encourage les États membres à développer à cette fin la coopération entre leurs autorités judiciaires et services de police nationaux, et l'échange de bonnes pratiques;

Avant de traiter du projet de loi à l'étude, je voudrais discuter un instant de la politique pénale du Canada.

(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.

3. Face à cette situation, la commission des budgets estime qu'il est illusoire de vouloir mettre en place des mesures de contrôle effectives sans sanctions réelles et invite les États membres à mettre en œuvre une politique responsable de sanctions ayant un réel effet dissuasif à l'égard de la pêche illégale.

Nombre de problèmes liés aux lieux de détention ont un rapport avec le cadre plus général de la politique pénale des États membres.

C'est pourquoi, au cours des dernières décennies, les criminologues et les responsables de la politique pénale ont accordé une attention particulière à la situation de la victime de la criminalité dans le cadre de l'infraction pénale ainsi qu'à la protection de ses intérêts.