Traduction de «Period concept » (Anglais → Français) :

155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'"effet multiplicateur" et de celle de "recyclage" dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de "valeur ajoutée" devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il s ...[+++]erait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'«effet multiplicateur» et de celle de «recyclage» dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de «valeur ajoutée» devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il s ...[+++]erait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

20. souligne qu'il est important de développer le concept juridique de titularité partagée afin de garantir la pleine reconnaissance des droits de la femme dans le secteur agricole, la protection adéquate dans le domaine de la sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) pour pouvoir, comme dans le Fonds social européen (FSE), réaliser des actions positives en faveur des femmes dans la future période de programmation 2014-2020 ...[+++], ce qui était faisable lors des périodes précédentes, mais pas dans la période actuelle, des mesures qui auront des effets très bénéfiques sur l'emploi féminin dans le milieu rural;

20. souligne qu'il est important de développer le concept juridique de titularité partagée afin de garantir la pleine reconnaissance des droits de la femme dans le secteur agricole, la protection adéquate dans le domaine de la sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) pour pouvoir, comme dans le Fonds social européen (FSE), réaliser des actions positives en faveur des femmes dans la future période de programmation 2014-2020 ...[+++], ce qui était faisable lors des périodes précédentes, mais pas dans la période actuelle, des mesures qui auront des effets très bénéfiques sur l'emploi féminin dans le milieu rural;

26. est favorable à un "réseau central" composé d'un "pilier géographique" et d'un "pilier théorique", lequel contiendrait des critères et des objectifs pour établir les projets, les corridors et les maillons des réseaux de manière souple au fil du temps et non pas de manière rigide au début de la période budgétaire pour toute la période couverte; estime que le RTE–T devrait pouvoir être étendu de manière souple pendant la période budgétaire pour suivre l'évolution des conditions du marché;

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique se ...[+++]rvant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.