Traduction de «Plan personal finances » (Anglais → Français) :

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances ...[+++] publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

11. demande à la Commission de faire de l'impact des investissements privés sur l'égalité des chances un critère important et obligatoire du déblocage des fonds communautaires, en obligeant les personnes physiques et morales soumissionnant pour la réalisation de projets financés par l'Union européenne à établir et à mettre en œuvre une analyse et un plan d'action sur l'égalité des chances;

7. demande à la Commission de faire de l'impact des investissements privés sur l'égalité des chances un critère important et obligatoire du déblocage des fonds communautaires, en obligeant les personnes physiques et morales soumissionnant pour la réalisation de projets financés par l'Union européenne à établir et à mettre en œuvre une analyse et un plan d'action sur l'égalité des chances;

.que le Parti réformiste enquête sur la possibilité de remplacer le régime d'assurance-chômage obligatoire géré par le gouvernement, financé par le secteur privé et subventionné par les contribuables par un régime enregistré d'épargne-chômage volontaire autofinancé, autogéré et réglementé par le gouvernement.

Des dispositions sont prises pour empêcher les personnes qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme d'utiliser les territoires des États membres de l'Union européenne pour commettre de tels actes contre des États membres ou des États tiers ou contre les citoyens de ces États.

Les personnes qui participent au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui sont traduites en justice; ces actes de terrorisme sont érigés en crimes graves dans la législation et la réglementation des États membres et la peine infligée est à la mesure de la gravité de ces actes.