Traduction de «Pro forma operations agreement » (Anglais → Français) :

Dans le cas où le montant total du Feader alloué à la réserve de performance est différent de la répartition proportionnelle du total de l’allocation nationale de la réserve de performance du Feader dans l’accord de partenariat entre tous les programmes nationaux et régionaux, à l’exception des programmes nationaux consacrés à la mise en œuvre des instruments conjoints de la BEI visés à l’article 28 du règlement (UE) no 1303/2013, et des programmes spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement du réseau national rural visé à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013, la justification du montant ...[+++]de la réserve de performance.

– dans des circonstances exceptionnelles liées à la piraterie, qui présentent des risques graves pour la sécurité des navires opérant au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et les obligent à quitter l'océan indien, les deux parties analysent la possibilité d'appliquer un paiement pro rata temporis au cas par cas, sur demande individuelle des armateurs adressée par l'intermédiaire de la Commission européenne.

Crédit 1b) Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiq ...[+++]ues, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l’administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses engagées durant l’exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 . $

(222) En définitive, la correction des hypothèses du plan d'affaires amènerait les conséquences suivantes; il est précisé qu'il s'agit là d'un compte de résultat pro forma qui est celui de l'investisseur privé (n'ayant donc pas connaissances d'avantages à venir de la Région wallonne non officialisés par des conventions) et prudent (ayant donc mis en place des hypothèses homogènes quant aux charges et aux produits et dérivant du contrat à analyser et de lui seul) au moment de la signature du contrat avec Ryanair, mais ne sera jamais, ...[+++]de fait, celui de BSCA.

Elle ferait office de mémoire institutionnelle de l'UE et tiendrait un registre détaillé des opérations électorales menées par la Communauté en archivant notamment les rapports des chefs observateurs, les termes de références (TDR), les accords de financement, les accords pro forma conclus avec les gouvernements, les accords conclus avec l'ONU, l'OSCE et tout autre document intéressant.

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.