Traduction de «Provincial Civil Defence Act » (Anglais → Français) :

(24) Selon la définition de l'OCDE, le système de sécurité englobe : a) les institutions publiques ayant officiellement pour mission de garantir la sécurité de l'État et des citoyens contre tout acte de violence ou de coercition (par exemple, l'armée, la police, les forces paramilitaires, les services de renseignements et organes similaires) ; et b) les autorités civiles élues et dûment désignées pour assurer le contrôle et la supervision de ces institutions (par exemple, le Parlement, le pouvoir exécutif, le minist ...[+++]ère de la défense, l'appareil judiciaire et pénitentiaire, etc.).

Nous voyons que l'Union européenne dispose précisément dans le domaine communautaire d'une multiplicité d'instruments importants pour la politique étrangère et de sécurité, en particulier pour la gestion civile des crises, ce qui lui permet d'octroyer plus d'aides à l'étranger que le Congrès des États-Unis d'Amérique. Nous constatons que la politique commerciale relève de la compétence de la Commission et donc que la mission communautaire constitue le domaine central de nos possibilités d'action et que nous ne devons pas laisser le dé ...[+++]veloppement d'une politique étrangère, de sécurité et de défense dans le domaine de la coopération gouvernementale.

Nous voyons que l'Union européenne dispose précisément dans le domaine communautaire d'une multiplicité d'instruments importants pour la politique étrangère et de sécurité, en particulier pour la gestion civile des crises, ce qui lui permet d'octroyer plus d'aides à l'étranger que le Congrès des États-Unis d'Amérique. Nous constatons que la politique commerciale relève de la compétence de la Commission et donc que la mission communautaire constitue le domaine central de nos possibilités d'action et que nous ne devons pas laisser le dé ...[+++]veloppement d'une politique étrangère, de sécurité et de défense dans le domaine de la coopération gouvernementale.

La modification proposée à l'article 278 placerait le ministre de la Défense nationale entre les procureurs généraux auteurs de la réquisition et le chef d'état-major de la Défense, ce qui éliminerait de la Loi sur la défense nationale et ses règlements le droit des administrations provinciales à faire appel sans aucune restriction aux Forces canadiennes pour qu'elles viennent en aide au pouvoir civil.

Le sénateur Day: La Loi sur la défense nationale a été modifiée et désormais l'aide accordée au pouvoir civil ne le sera plus à la demande d'un premier ministre provincial directement au chef d'état-major de la défense, mais elle le sera après consultation avec le ministre de la Défense nationale et ce, pour cette raison précisément — essayer de créer une certaine coordination.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...