The way it works i
s that if a class 1 railway owns a piece of track that has a shipper located on it, and pa
rt of that track is transferred or sold or leased to a short-line operator, even though that line may fall out of federal jurisdiction and become provincially regulated, the shipper on that line still has access to the CLR provision from the point where the provincial line connects with the federal line for instance, Edmonton and from there to the next interchange the shipper could activ
...[+++]e that access provision.
Actuellement, si une compagnie de chemin de fer possède la voie ferrée située à proximité des locaux d'un expéditeur et qu'elle transfère une partie de ces voies, les vend ou les cède à un exploitant de courte distance, même si cette ligne risque de ne plus être de compétence fédérale et d'être soumise à la réglementation provinciale, l'expéditeur l'utilisant peut continuer de se prévaloir de la disposition sur le PLC à partir du point où la ligne provinciale est raccordée à la ligne fédérale—par exemple à Edmonton— et de là jusqu'au prochain lieu de correspondance, il peut se prévaloir de la disposition d'accès.
