Traduction de «Remand proceedings » (Anglais → Français) :

46.1 La Cour peut renvoyer une affaire en tout ou en partie à la juridiction inférieure ou à celle de première instance et ordonner les mesures qui lui semblent appropriées.

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lors ...[+++]qu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que cette levée d'immunité ne soit applicable qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, Vladimír Železný ne puisse faire l'objet d'une quelconque forme de privation de liberté ou de détention provisoire, ou d'une autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen;

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que cette levée d'immunité ne soit applicable qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, Vladimír Železný ne puisse faire l'objet d'une quelconque forme de privation de liberté ou de détention provisoire, ou d'une autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen;

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;

2. décide de lever l'immunité de Marios Matsakis, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours, sans qu'aucune mesure d'arrestation ou de détention ou toute autre mesure pouvant empêcher Marios Matsakis d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de député du Parlement européen puisse être adoptée contre lui, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu dans le cadre de cette action;