Traduction de «Required communication performance » (Anglais → Français) :

(43) Puisqu'il est nécessaire de garantir, dans toute la Communauté, un niveau uniforme d'efficacité des organismes chargés d'évaluer la performance des produits de construction et de vérifier sa constance, et que tous ces organismes doivent s'acquitter de leur mission de manière homogène et dans des conditions de concurrence loyale, il convient de fixer des exigences à respecter par les organismes d'évaluation de la performance désireux d'être notifiés aux fins du présent règlement.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir des exigences de performance en matière d'émissions de CO pour les voitures particulières neuves, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre l'objectif global de l'Union consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau ...[+++]communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

simplifier, améliorer et harmoniser les systèmes de contrôle sur place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d'indicateurs et les contrôles d'engorgement, les contrôles déjà effectués en vertu de régimes de certification privés, les contrôles déjà effectués en vertu de la législation nationale d'exécution des exigences réglementaires en matière de gestion, et la technologie de l'information et de la communication.

La directive 2004/39/CE a mis en place les bases d'un régime réglementaire complet applicable aux marchés financiers de la Communauté et qui régit, entre autres aspects, les conditions d'exercice afférentes à la prestation de services d'investissement et, le cas échéant, de services auxiliaires et à l'exercice d'activités d'investissement par des entreprises d'investissement; les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement prestant ces services et exerçant ces activités et aux marchés réglementés; les obligations d'information concernant les transactions sur instruments financiers; les exigences de transp ...[+++]arence concernant les transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

La directive 2004/39/CE établit le cadre général d'un régime réglementaire des marchés financiers dans la Communauté, qui prévoit notamment: les conditions d'exercice relatives à la prestation par les entreprises d'investissement de services d'investissement et de services auxiliaires, ainsi qu'à leurs activités d'investissement; les exigences organisationnelles (y compris les obligations en matière d'enregistrement) applicables aux entreprises d'investissement qui prestent ces services et exercent ces activités à titre professionnel, ainsi qu'aux marchés réglementés; les obligations relatives au compte rendu des transactions sur instr ...[+++]uments financiers; les exigences de transparence concernant les transactions sur actions.

7 bis. Tout norme comptable internationale approuvée et rendue obligatoire dans la Communauté doit être compatible avec le cadre général des directives concernant les comptes annuels, ce qui signifie qu'elle doit tout d'abord être conforme aux conditions de base des directives générales et sectorielles concernant les comptes annuels (78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE, 91/674/CEE), et satisfaire à la règle selon laquelle une image honnête et fidèle de la situation financière, des prestations et des modifications de la situation financière de l'entreprise doit être donnée.