14. Disapproves of the suggestive ranking of instruments in the Commission's 'impact assessment' document (COM(2002)276), in which legislative instruments in the form of a framework directive appear merely as 'also-rans'; calls on the Commission to set priorities, as a matter of principle, so that in all deliberations the requisite binding European legislation in the form of regulations and directives, and the quality thereof, takes priority and 'alternative instruments' are deployed only when sufficiently justified;
14. désapprouve la hiérarchie des instruments suggérée dans le document de la Commission sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276), dans laquelle les mesures législatives sous la forme de directives-cadres figurent parmi les dernières; demande à la Commission européenne d'établir des priorités, sur le principe, de manière que, dans toutes les délibérations, la législation européenne obligatoire qui est nécessaire sous la forme de règlements et de directives et la qualité de cette législation occupent la première place, et afin que des "instruments de remplacement" ne soient utilisés que lorsque cela se justifie suffisamment;
