As it is, the legislation at issue works to the disadvantage of part-time workers who have worked part-time for a long time, since, in practice, such legislation excludes those workers from any possibility of obtaining a retirement pension because of the method used to calculate the requisite contribution period.
Or, d’une part, la législation en cause désavantage les travailleurs ayant pendant longtemps effectué un travail à temps partiel réduit, dès lors que, en raison de la méthode utilisée pour calculer la période de cotisation exigée pour accéder à une pension de retraite, cette réglementation exclut, en pratique, ces travailleurs de toute possibilité d’obtenir une telle pension.
