Traduction de «Responsible procurement policy » (Anglais → Français) :

18. estime que la capacité du gouvernement à se doter de politiques de marchés publics en matière de services socialement et écologiquement responsables, de manière à répondre aux besoins sociétaux et environnementaux, ne doit pas être sabordée; que, par conséquent, tout accord doit respecter la convention C094 de l'OIT relative aux clauses de travail insérées dans les contrats publics;

Les politiques en matière de marchés publics ont également un rôle à jouer en prévoyant des clauses de durabilité (clauses vertes et sociales) pour des achats responsables.

La DG chargée de la politique régionale a fourni des conseils ad hoc et stratégiques ponctuels à leurs collègues des délégations (responsables des décisions relatives à la mise en oeuvre des projets selon la politique de décentralisation de la Commission) sur des questions liées aux marchés.

1. se félicite que la Commission aperçoive dans les marchés publics un volet important de la transition vers une économie durable et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne la responsabilité des États membres pour que la politique qui sera suivie en matière de marchés publics vienne appuyer les efforts accomplis pour réaliser ces objectifs et se félicite que la Commission accorde une attention accrue aux besoins des petits pouvoirs adjudicateurs;

10. considère qu'il est important de garantir la symétrie et la transparence, en particulier pour les PME, dans les procédures d'appel d'offres avec les pays industrialisés et les économies émergentes les plus importantes, dans le respect plein et entier de la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les pays en voie de développement et de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres, ainsi que de la sécurité et de la prévisibilité en matière d'investissements; souligne que le processus d'intégration des marchés mondiaux présente certains avantages, mais est conscient que les entreprises internationales ont commis ...[+++] dans certains cas des violations des droits des l'homme et du droit du travail ainsi que des dommages environnementaux; souligne que les entreprises ont aussi des devoirs et demande l'introduction d'une clause en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux;

intégrer la dimension de non-discrimination dans toutes les politiques de l’UE, notamment dans les politiques en matière d’emploi, d’inclusion sociale, d’éducation et de formation. Un guide a été publié sur la passation de marchés publics socialement responsables afin de sensibiliser les pays de l’UE aux moyens de promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances par une politique et des bonnes pratiques dans le domaine des marchés publics.