ensure that this Community instrument will suspend the transfer of equipment whose medical effects are not fully known, such as high-voltage electroshock weapons, pending the outcome of a rigorous and independent inquiry into its effects; as well as suspend the transfer of equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury, such as leg-cuffs, shackle boards, restraint chairs and pepper gas weapons;
à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d'équipements dont les effets médicaux sont mal connus, tels que les armes à électrochocs à haut voltage, en attendant les résultats d'une enquête rigoureuse et indépendante sur ces effets, ainsi que d'interrompre le transfert d'équipements dont l'utilisation pratique a révélé un risque important d'abus ou de blessures injustifiées, tels que les chaînes à fixer aux jambes, les plaques d'immobilisation, les chaises contraignantes et les armes dispersant du poivre;
