Traduction de «Same-sex partnership » (Anglais → Français) :

En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, la non-reconnaissance juridique du partenariat, et a fortiori du mariage, entre personnes du même sexe ne constitue pas une discrimination.

Les États membres qui ne permettent pas les partenariats entre personnes du même sexe ne peuvent reconnaître ces partenariats enregistrés dans un autre État membre, et il n’y a rien d’inhabituel à cela.

Ces 14 pays autorisent le partenariat enregistré de couples du même sexe, tandis que le partenariat enregistré conclu aussi bien entre personnes de même sexe qu'entre personnes de sexe opposé n'est admis qu'en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

2.6 Dans cinq pays, le mariage peut être contracté entre personnes du même sexe (aux Pays-Bas depuis 2001, en Belgique depuis 2003, en Espagne depuis 2005, en Suède depuis 2009 et au Portugal depuis 2010), tandis que le «partenariat enregistré» est un dispositif juridique plus récent, reconnu par 14 États membres (1).

attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civ ...[+++]il, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

Bien que les couples de même sexe aient des besoins très semblables, le gouvernement de la Norvège précise qu'un partenariat de personnes de même sexe [.] ne pourrait jamais être la même chose que le mariage, ni socialement ni du point de vue religieux. [Le partenariat enregistré] ne remplace pas la notion de mariage hétérosexuel [.] et le fait que les homosexuels puissent enregistrer leur union n'incitera pas plus de gens à choisir les relations homosexuelles au lieu du mariage.