Traduction de «Sanction characteristic » (Anglais → Français) :

(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'applic ...[+++]ation des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000 ainsi que les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.

(10) Les spécificités de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants doivent conduire les États membres à établir, dans leur législation, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

L. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice en la matière est encore limitée et que celle-ci n'a pas encore eu l'opportunité de se prononcer particulièrement sur les limites et caractéristiques de la compétence de la Communauté consistant à obliger les États membres à sanctionner pénalement,

L. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice en la matière est encore limitée et que celle-ci n'a pas encore eu l'opportunité de se prononcer particulièrement sur les limites et caractéristiques de la compétence CE d'obliger les États membres à sanctionner pénalement,

Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation, les exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 29.

considérant qu'il existe une relation entre un régime de contrôle efficace et celui des sanctions applicable en cas d'irrégularité constatée; qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer et de compléter le régime actuel des sanctions afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des caratéristiques spécifiques de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive; que, dans ce but, il est opportun de prévoir que les États membres appliquent un système de sanctions pour sanctionner les irrégularités constatées dans le cadre du régime d'aide à la production; que, afin d'assurer une application correcte et uniforme des sanctions ...[+++]prévues, il y a lieu de définir certains cas particuliers dans lesquels des sanctions sont appliquées,