Organizations are generally prevented from collecting, using or disclosing the personal information of customers to third parties without the customer's consent except in certain specified situations involving law enforcement, national security, defence, international affairs, compliance with a warrant or subpoena, as well as other situations that would rarely apply in the air travel context such as debt collection.
On interdit généralement aux organismes de recueillir, d’utiliser ou de communiquer à des tiers les renseignements personnels de leurs clients sans que ces derniers y aient consenti, exception faite de certaines situations précises touchant le contrôle d’application de la loi, la sécurité nationale, la défense, les affaires internationales, le respect d’un mandat ou d’une assignation, ainsi que d’autres situations qui ne s’appliquent que rarement au domaine de l’aviation, comme le recouvrement d’une créance.
