If the approach proposed by the Commission will be retained by the Council, Member States shall bring into force the necessary measures aimed at establishing the offence of illegal access to information systems, if committed against an information system which is subject to specific protection measures (for example, a satellite pay-TV service using conditional access), or with the intent to cause damage (for example, to the provider of conditional access technology or services), or with the intent to result in economic benefit (for example, by making profits from selling illicit devices).
Si l'approche proposée par la Commission était retenue par le Conseil, les États membres seraient tenus d'ériger en infraction "
l'accès illégal aux services d'information" si elle est commise contre un système d'information faisant l'objet de mesures de protection particulières (par exemple, un servic
e de TV à péage par satellite utilisant un accès conditionnel), ou avec l'intention de porter préjudice (par exemple au fournisseur d'une technologie ou de services d'accès conditionnel) ou avec l'intention d'obtenir un avantage économiqu
...[+++]e (par exemple, en réalisant des bénéfices par la vente de dispositifs illicites) [77].
