Traduction de «Shipment waste » (Anglais → Français) :

Elle couvre presque tous les types de déchets à l’exception des déchets radioactifs, des déchets produits à bord de navires, des transferts qui sont soumis aux exigences conditionnant l’agrément en vertu du règlement sur les sous-produits animaux, de certains transferts de déchets de l’Antarctique, des importations dans l’UE de certains déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise, etc.

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission, du 15 juillet 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV de ce règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui qui est indiqué sur le document de notification et qui a fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes doit être considéré comme étant une modification essentielle apportée aux modalités et/ou aux conditio ...[+++]ns du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, de sorte que le fait de ne pas avoir informé les autorités compétentes de cette modification a pour conséquence que le transfert de déchets est illicite, car «effectué d’une manière qui n’est pas matériellement indiquée dans la notification», au sens de l’article 2, point 35, sous d), dudit règlement.

15. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport transfert des DEEE soit conforme au √ règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets[24] ∏ règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne[25].

Une affaire similaire est actuellement pendante devant la CJCE afin de déterminer si l'incinération de déchets solides municipaux constitue une opération de valorisation ou une opération d'élimination, ce qui aura un impact important sur la capacité des États membres à bloquer les exportations de déchets destinés aux installations de déchets urbains solides dans d'autres États membres, étant donné que les principes de l'autosuffisance et de la proximité s'appliquent aux transferts intracommunautaires de déchets destinés à l'élimination (cf. article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement (CEE) n° 259/93 sur les déchets, op cit): affaire ...[+++] C-458/00 Commission c/Luxembourg.

Dans ce cas, les États membres s'assurent que les producteurs livrent les DEEE à des établissements ou à des entreprises répondant aux critères minimaux conformes aux conditions définies au présent article, à moins qu'il ne soit prouvé que les équipements sont entièrement réutilisables. Les États membres peuvent s'opposer aux livraisons, même si elles sont conformes au règlement (CEE) nº 259/93, lorsque les critères minimaux de qualité du traitement définis au paragraphe 1 ne sont pas remplis.

En matière de gestion des déchets, la Roumanie a adopté des actes législatifs concernant les transferts de déchets et les normes techniques applicables à l'utilisation de boues d'épuration en agriculture, mais l'alignement sur l'acquis relatif à la gestion des déchets doit se poursuivre, notamment pour ce qui est des décharges, des emballages et déchets d'emballage, des transferts de déchets, des véhicules en fin de vie ainsi que des déchets électriques et électroniques.