Traduction de «Sole arbitrator » (Anglais → Français) :

C'est quelque chose que nous ne pouvons pas faire, puisque notre Constitution est un texte écrit, et que le Parlement n'est pas le seul arbitre en ce qui concerne la modification de la Constitution.

Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.

conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,

En outre, le traité de Maastricht a entrainé une grande amélioration de la qualité de la citoyenneté européenne en offrant aux citoyens la possibilité de soumettre des pétitions à un organe parlementaire, qui reste seul juge, ou de faire appel à un organe plus spécialisé qui, alors qu’il agit sur une base extrajudiciaire, suit une procédure qui n’exclut pas une intervention parlementaire si une institution communautaire responsable par exemple d’une mauvaise administration éprouve des réticences à coopérer.

La commission des pétitions du Parlement européen, instituée il y a vingt ans à la suite de l'adoption de l'Acte unique, reconnaît que la citoyenneté européenne a fait, après le traité de Maastricht, un saut qualitatif puisqu'il est possible de présenter une pétition à un organe parlementaire, qui en reste le seul arbitre, ou de recourir à un organisme plus technique, qui, tout en agissant dans la sphère extrajudiciaire, obéit à une procédure, sans que soit exclu le contrôle parlementaire en cas de réticence de l'institution communaut ...[+++]aire responsable du cas de "mauvaise administration".

10. estime que, les agences de notation poursuivant des objectifs d'intérêt général, l'obligation de rendre des comptes est un objectif important à atteindre et que les agences devraient prendre l'engagement à la fois de faire rapport sur leurs activités annuelles et leurs états financiers uniquement dans la mesure où ceux-ci ont trait à leurs activités de notation; que, en outre, les agences de notation devraient être invitées, eu égard aux principes énoncés dans le rapport de l'OICV, à débattre de la création d'un organe professionnel facultatif qui définirait les meilleures pratiques, encouragerait la formation et offrirait une procédure d'arbitrage et de règ ...[+++]lement des litiges aux émetteurs et aux investisseurs mécontents de la procédure décisionnelle d'une agence de notation;