Traduction de «Surplus treaty » (Anglais → Français) :

Avant 1994, nous avions une disposition dans notre règlement qui tentait de dire que les pays conventionnés, les pays avec lesquels le Canada a une convention fiscale, donnaient droit à l'exemption des excédents.

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités exportées vers les pays tiers dans les limites des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, ou reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14, des quantités visées à l'article 12, point c), et des quantités dont l'exportation sera possible, visées à l'article 12, point c bis) ;

(a) de sucre excédentaire, d’isoglucose excédentaire et de sirop d’inuline excédentaire produites au cours d’une campagne de commercialisation, à l’exception des quantités exportées vers les pays tiers dans les limites des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité, ou reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, et stockées conformément à l’article 14 et des quantités visées à l’article 12, point c), et des quantités dont l'exportation sera possible, visées à l'article 12, point c bis);

(a) de sucre excédentaire, d’isoglucose excédentaire et de sirop d’inuline excédentaire produites au cours d’une campagne de commercialisation, à l’exception des quantités exportées vers des pays tiers dans les limites des accords conclus en conformité avec les articles 133 et 300 du traité, ou reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, et stockées conformément à l’article 14 et des quantités visées à l’article 12, point c);

Q-82 M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) Pour chaque année, de 1985 et 1997 inclusivement, quelles quantités totales de poissons (en tonnes) ont été capturées par des bateaux étrangers à l'intérieur de la zone des 200 milles du Canada, y compris les quotas alloués, les quotas traditionnels accordés en vertu d'accords bilatéraux ou de traités, les quotas de prises accidentelles autorisées, et les quotas accordés parce que des stocks étaient jugés excédentaires par rapport aux besoins du Canada?

Afin d'éviter les distorsions de concurrence qui risquent de résulter de telles pratiques non coordonnées, la Commission subordonnera leur autorisation à la condition que la publicité en cause : - ne constitue pas une infraction à l'article 30 CEE en incitant par exemple à l'achat des seuls produits nationaux, - ne vise pas les produits d'une ou de plusieurs entreprises déterminées, et - puisse être justifiée par un ou plusieurs des critères suivants : . écoulement d'une production agricole excédentaire, . encouragement de l'écoulement de produits nouveaux ou de remplacement non excédentaires, . développement de régions communautaires pa ...[+++]rticulièrement défavorisées, . développement des PME fabriquant les produits concernés, . incitation à la fabrication de produits de haute qualité et d'alimentation saine/.