Traduction de «Take to arbitration » (Anglais → Français) :

(1.1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage peut proroger tout délai — même expiré — applicable aux procédures de grief ou à l’arbitrage prévu par la convention collective s’il est d’avis que la prorogation est justifiée et ne porte pas atteinte indûment aux droits de l’autre partie.

Compte tenu de l'expérience acquise grâce aux décisions antérieures portant modification de la convention d'arbitrage et des doutes soulevés à ces occasions, il convient de noter que le fait d'indiquer la date dans le texte de la décision comporte le risque que la décision prenne effet après la date d'entrée en vigueur précisée pour la convention d'arbitrage (à savoir un risque de date rétroactive d'entrée en vigueur de ladite convention).

En ce qui concerne la date d'application, à savoir la date à partir de laquelle les procédures prévues au titre de la convention d'arbitrage sont applicables, le rapporteur, en accord avec les principes incorporés par ladite convention, invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera cette date, à tenir compte du temps nécessaire aux autorités compétentes pour mettre en place les procédures propices au bon fonctionnement de la convention.

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre des décisions antérieures portant modification de la convention d'arbitrage, et afin de dissiper tout doute quant à un éventuel effet rétroactif, il convient de ne pas traduire la date d'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage par une date précise, mais plutôt de la fixer au jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette règle devrait être sans préjudice de la compétence des juridictions des États membres pour statuer sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales conformément à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée "convention de New York de 1958"), qui prime sur le présent règlement.

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement ...[+++]des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.