Traduction de «Three-strikes » (Anglais → Français) :

4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la "riposte graduée en trois temps"; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une "riposte graduée en trois temps" ou un régime similaire;

9. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute procédure similaire;

11. estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de «riposte graduée en trois temps», en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1 paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1 de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la «riposte graduée en trois temps»; est d'avis que tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coup ...[+++]ure de l'accès d'une personne à l'internet doit faire l'objet d'un contrôle juridictionnel préalable;

[9] Il est frappant de constater qu’on ne trouve, parmi les grands groupes européens, que douze entreprises créées dans la seconde moitié du XXe siècle, contre 51 aux États-Unis et 46 dans les pays émergents. Parmi elles, seules trois ont vu le jour après 1975 en Europe, contre 26 aux États-Unis et 21 dans les marchés émergents.

Pour définir un modèle de surveillance à l'horizon 2005-2010, il convient d'adopter une approche évolutive qui trouve le bon équilibre entre la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et la stabilité financière, et d'autre part, d'alléger au maximum les contraintes réglementaires pour les entreprises, les systèmes et les marchés. La Commission propose les trois étapes suivantes :

Dans l'ensemble, l'absence la plus marquante d'intégration de l'égalité hommes-femmes dans les trois premiers piliers concerne les lignes directrices 4 (examiner et réorienter les régimes d'indemnisation et d'imposition) et 14 (réduction de la pression fiscale sur le travail et les coûts non salariaux du travail, notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré).