Traduction de «To overrun a signal » (Anglais → Français) :

Si un dépassement est observé pour certaines superficies ou sous-superficies de base, l'État membre en établit le pourcentage, calculé avec deux décimales, en respectant le délai fixé à l'article 18, paragraphe 2, du présent règlement.

En cas de dépassement non autorisé du montant total du crédit accordé, le prêteur avise le consommateur qu'il est en état de dépassement ou de découvert non autorisé et lui communique le taux débiteur , les pénalités et les frais ou les intérêts de retard applicables .

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraie ...[+++]nt pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.

Compte tenu de l'impossibilité de brouiller sélectivement un signal de navigation utilisant avec la même modulation, les mêmes fréquences qu'un autre signal sans sérieusement dégrader ce dernier, autoriser la superposition totale d'un des deux signaux PRS de GALILEO avec l'un des deux signaux du code M du GPS et avec la même modulation implique pour les Etats-Unis de s'entendre avec la Communauté européenne afin que la politique d'exportation éventuelle de récepteurs de signaux PRS soit coordonnée et compatible avec la leur.

Toutefois, dans les États membres dont le seuil n'a pas été dépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins de 15% , ainsi que dans tous les États membres concernés dans le cas où le seuil communautaire n'a pas été dépassé, un montant supplémentaire est versé après la campagne.

Toutefois, dans les États membres dont le seuil n'a pas été dépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins de 10% , ainsi que dans tous les États membres concernés dans le cas où le seuil communautaire n'a pas été dépassé, un montant supplémentaire est versé après la campagne.