Traduction de «Voluntary jurisdiction » (Anglais → Français) :

juridiction gracieuse | juridiction non contentieuse | juridiction volontaire

juridiction gracieuse [ juridiction non contentieuse | juridiction volontaire ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

compétence personnelle [ compétence ratione personae ]

for compétent | for de compétence | juridiction compétente

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

conflit de juridictions | conflit de juridiction

37. note que la plupart des initiatives visant à améliorer les pratiques des entreprises dans les pays tiers, en particulier dans les zones de conflit, comme le Pacte mondial des Nations Unies et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, n'établissent pas un terrain d'entente commun et la bonne application de ces principes, mais reposent sur la volonté des entreprises de s'y conformer; demande à l'Union européenne d'être le fer de lance des efforts internationaux pour l'établissement de ces normes réglementaires, à tout le moins dans les territoires relevant de sa compétence, en mettan ...[+++]t l'accent sur la responsabilité des administrateurs d'entreprises transnationales et sur les mécanismes de recours pour les victimes;

Contrairement aux pays de droit anglo-saxon et scandinave, l'État n'intervient pas seulement ex post en ce qui concerne les décisions judiciaires ("administration de la justice contentieuse"). En effet, l'État soumet les actes juridiques ayant des conséquences personnelles ou patrimoniales importantes à un contrôle préventif obligatoire de la légalité dans le cadre de l'authentification de l'acte juridique par un officier public ou une autorité publique ("administration de la justice préventive"; "juridiction gracieuse").

Les liquidations volontaires et les liquidations forcées doivent faire l'objet d'un régime juridique identique (d'autant que de nombreuses juridictions ne font pas la distinction entre ces deux types de liquidations).

60. se félicite de la coopération entre les autorités nationales de supervision en vue d'une meilleure utilisation des ressources de supervision, du développement de la pratique de la supervision et de la réduction de la charge de la supervision pesant sur le marché; est favorable à l'instauration de collèges de superviseurs chargés des conglomérats financiers relevant de plusieurs juridictions et au projet de mise en réseau opérationnel récemment proposé par le CECB; invite les collèges de superviseurs à mettre au point une culture européenne commune de la supervision et à analyser exactement les limites d'une telle co ...[+++]opération volontaire lorsque de véritables situations de crise apparaîtront; constate néanmoins que ces collèges ne sont pas munis de mandats nationaux les autorisant à transférer des compétences, à accepter des décisions à la majorité ou, simplement, à investir suffisamment de ressources et de connaissances dans leur travail; signale donc la nécessité d'un cadre et de mandats nationaux de coopération et espère que le collège de superviseurs et le projet de mise en réseau opérationnel fourniront les solutions pratiques requises (protocoles d'accord) en vue de la supervision des groupes transfrontaliers sur le court terme;