Article 3(h) of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which excludes from the concept of ‘process emissions sub-installation’, within the meaning of that provision, greenhouse gas emissions stemming from the combustion of incompletely oxidised carbon in a liquid state.
L’article 3, sous h), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de la notion de «sous-installation avec émissions de procédé», au sens de cette disposition, les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion de carbone incomplètement oxydé à l’ét
...[+++]at liquide.
