Traduction de «appeal summons » (Anglais → Français) :

déclaration d'appel [ acte d'appel ]

envoyer des convocations

assignation de témoin

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

interpeller

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

appel de fonds

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

cour d'appel

concevoir l'aspect physique de jeux

Les solutions proposées relatives aux citations à comparaître, aux règles concernant la représentation des prévenus, la révision de procès et l’appel doivent être considérées de façon conjointe.

Les solutions proposées relatives aux citations à comparaître, aux règles concernant la représentation des prévenus, la révision de procès et l’appel doivent être considérées de façon conjointe.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prév ...[+++]enu déjà jugé in absentia.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs, ce rapport contient dès lors des amendements à la proposition d’une décision-cadre du Conseil qui, selon nous, vient enrichir celle-ci sur le plan technique et la rend politiquement plus solide, en particulier en ce qui concerne les procédures de citation des prévenus et la garantie de leurs droits de défense, la possibilité pour les prévenus d’être représentés en leur absence et d’être représentés par un conseiller juridique désigné et rétribué par l’État ainsi que la possibilité d’une révision de procès ou de recours appropriés, conformément aux législations nationales, suscitées par le prév ...[+++]enu déjà jugé in absentia .