Traduction de «application for grant » (Anglais → Français) :

L'ordonnateur délégué indique, dans son rapport d'activité annuel, les délais moyens d'information des candidats et de signature des conventions de subvention ou de notification des décisions de subvention.

en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n'aboutit pas.

Dans la mesure où ces demandes ont été faites, les brevets pourront être ajoutés lorsque la demande aura été octroyée par l'OPIC, pourvu que cela soit fait dans les 30 jours suivant le moment où elle a été octroyée.

Question n 137 M. André Bachand: Au 18 mars 2002, les Instituts de recherche en santé du Canada finançaient-ils la recherche sur la cellule souche embryonnaire ou recevaient-ils des demandes de subventions à cette fin et, le cas échéant: a) quelle est la nature de ces demandes; b) qui sont les principaux enquêteurs; c) quel est le montant des subventions; d) quelles sont les institutions pour lesquelles travaillent les auteurs des demandes; e) y a-t-il des partenariats institutionnels, d'entreprises ou du secteur privé qui sont mêlés aux demandes de prêts?

Q-30 M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) Pour ce qui est de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Programme d'aide à la remise en état des logements : a) combien de bureaux de la Société administrent le programme au Canada, et dans quelles localités; b) combien de subventions ont été accordées par chaque bureau et quels en étaient les montants pendant chaque année entre 1995 et 1998; c) en moyenne, à combien s'établissaient, en dollars, les subventions accordées pendant chacune de ces années; d) combien de demandes ont été reçues par chaque bureau pendant chacune de ces années et combien des demandes ont été ...[+++] accordées des subventions; e) pour chacun des bureaux qui administrent des subventions, combien de demandes sont en attente?

Pour ce qui est de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Programme d'aide à la remise en état des logements: a) combien de bureaux de la Société administrent le programme au Canada, et dans quelles localités; b) combien de subventions ont été accordées par chaque bureau et quels en étaient les montants pendant chaque année entre 1995 et 1998; c) en moyenne, à combien s'établissaient, en dollars, les subventions accordées pendant chacune de ces années; d) combien de demandes ont été reçues par chaque bureau pendant chacune de ces années et combien des demandes ont été accordées des subventions; e) pour chacun des bureaux qui administrent des subventions, co ...[+++]mbien de demandes sont en attente?