Traduction de «arbitration disputes » (Anglais → Français) :

Entre autres recommandations, nous proposons que les agriculteurs soient encouragés à être plus efficaces et à consolider leur pouvoir de négociation, de même que la désignation, dans tous les États membres, de médiateurs pour arbitrer les litiges entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, en s’assurant que la concurrence entre tous les acteurs de la chaîne est stricte, mais équitable, de manière à garantir les prix alimentaires les plus bas possible aux consommateurs, tout en reconnaissant l’importance du rôle joué par les marques propres des distributeurs pour renf ...[+++]orcer la concurrence et offrir aux consommateurs un choix plus grand et des prix plus bas.

Voici quelques exemples de règles d’arbitrage internationales courantes : Chambre de commerce internationale, Règlement d’arbitrage (558 Ko, 26 pages); Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (61 Ko, 21 pages); et Cour permanente d’arbitrage, Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (155 Ko, 28 pages).

27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, ...[+++] devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;

le Règlement facultatif de la Cour permanent d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État, (155 Ko, 28 pages) affiché sur le site Internet de la Cour permanente d’arbitrage.

Ce retrait a entraîné un arbitrage international du différend au lieu d'une production d'énergie maximale, une conséquence dont les résultats ont toutefois été ignorés par la Hongrie.

L’arbitre en matière de radiodiffusion répartit le temps d’antenne accordé aux partis politiques, publie des lignes directrices sur les obligations des radiodiffuseurs en période d’élection générale et règle les différends entre radiodiffuseurs et partis concernant l’application de la loi.