Traduction de «dispute arbitrator » (Anglais → Français) :

27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’ ...[+++]arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;

38. se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage;

37. se félicite de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière; estime que la résolution du litige frontalier de longue date entre les deux pays voisins est un signal fort en faveur de la culture du dialogue et du compromis pour toute la région; rappelle les dispositions de l'article 10 de la convention d'arbitrage selon lesquelles les deux parties évitent toute action ou déclaration susceptible d'aggraver le litige ou de nuire aux travaux de la cour d'arbitrage;

conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,

3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.

3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.