Traduction de «associate legal officer » (Anglais → Français) :

Juriste adjoint de 1re classe

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique

Association des chimistes analytiques officiels | AOAC International [Abbr.]

cabinet [ cabinet d'avocats | cabinet juridique | étude | étude légale ]

agent parajuridique [ agent juridique ]

Association internationale d'assistance juridique [ Legal aid Committee de l'International Bar Association ]

officier public | officière publique

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional

1 bis. Le registre comporte les informations minimales permettant d'identifier sans ambiguïté la société et son bénéficiaire effectif, à savoir le nom de l'entité, son numéro, sa forme juridique et son état, la preuve de sa constitution, l'adresse de son siège statutaire (et de son lieu principal d'activité, si celui-ci diffère du siège statutaire), les éléments principaux régissant son fonctionnement (par exemple, ceux contenus dans les actes constitutifs et statuts), la liste de ses administrateurs (mentionnant leur nationalité et leur date de naissance) et les informations relatives aux actionnaires/bénéficiaires, notamment leur nom, leur date de naissance, leur nationalité ou le territoire où ils sont enregistrés, leur coordonnées, le n ...[+++]ombre d'actions qu'ils détiennent, la catégorie de celles-ci (notamment la nature des droits de vote qui y sont associés)ainsi que la proportion des actions qu'ils détiennent ou contrôlent, le cas échéant.

Toutefois, les bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour représenter des églises et des communautés religieuses dans leurs relations avec les institutions de l'Union ainsi que leurs associations sont censés s'enregistrer.

Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l’Union ainsi que leurs associations sont censés s’enregistrer.