Traduction de «assumption a prosecution » (Anglais → Français) :

Admettons que le renvoi du Conseil de sécurité à la CPI n'est pas réaliste sur le plan politique, et je crois que cette hypothèse est juste. Le Canada et d'autres pays dotés d'un système juridique adéquat pourraient poursuivre le président Ahmadinejad dans leurs propres tribunaux en vertu du principe de la compétence universelle.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membre ...[+++]s.

Les amendements proposés sont des amendements techniques visant à refléter la décision politique qui figure dans le projet de loi à l'égard des poursuites engagées par le procureur général ou de ses interventions.

Ainsi, dans les pourvois Lavallee, Rachel et Heinz. c. Canada; White, Ottenheimer et Baker c. Canada; R c. Finn, soit un jugement récent et non publié du 12 septembre 2002, la juge Arbour précise ceci: «On ne peut pas non plus conférer à la disposition un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable». Le juge poursuit en précisant que «la protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l'égard du comportement ...[+++]exemplaire permanent du ministère public, chose qu'il n'est pas possible de surveiller ni de maîtriser.

Dans des circonstances normales, nous partons du principe, en commission, qu’il s’agit ici d’un cas de fumus persecutionis , cela signifie que l’on ne peut pas exclure le fait que le procureur, dans ce cas précis le procureur général, ait engagé des poursuites à l’encontre du collègue aussi en raison de son statut de député européen.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membre ...[+++]s.