Traduction de «transfer a prosecution » (Anglais → Français) :

intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

transfert d'une poursuite pénale

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

transférer une marque de commerce [ transférer une marque ]

acte administratif attaqué | acte attaqué

sélecteur de transfert pilote automatique | sélecteur de transfert PA

sélecteur de transfert automanette

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénale ...[+++]s, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

1. Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas, à la suite d'une demande dûment motivée fondée sur des éléments de preuve suffisants, lorsque ce transfert est nécessaire à la prévention, aux enquêtes, à la détection et aux poursuites en matière d'infractions pénales, à la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique ou à l'exécution de sanctions pénales et que l'autorité compétente destinataire est compétente pour la prévention, les enquêtes, la détection et les pou ...[+++]rsuites en matière pénale, sous réserve que:

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite ...[+++]d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées.

Le règlement sur les virements doit permettre aux services de répression et aux autorités chargées des poursuites de disposer immédiatement des informations de base sur le donneur d'ordre, afin d'être en mesure de détecter les terroristes et autres criminels, d'enquêter sur eux et de les poursuivre, ainsi que d'identifier leurs avoirs.