Traduction de «breach copyright » (Anglais → Français) :

contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]

évaluer des violations d'accords de licence

assurer le suivi de défauts de sécurité

législation de l’UE relative au droit d’auteur

détecter des violations d'une politique

brèche dans une digue

forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

action pour rupture de promesse de mariage

Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information).

Indépendamment de tout problème interne de ce genre, en modifiant la Loi sur le droit d'auteur pour permettre la déchéance du droit d'auteur détenu par certains auteurs protégés au Canada en vertu de notre Loi sur le droit d'auteur, le Canada contrevient à ses obligations internationales, c'est-à-dire à la Convention de Berne, à l'ALENA et à l'APIC qui constitue une annexe de l'accord créant l'Organisation mondiale du commerce.

Mme Marian Hebb, avocate, membre, Law Union of Ontario: Je parlerai du deuxième volet du projet de loi C-220, qui modifie la Loi sur le droit d'auteur en y ajoutant un article prévoyant que le droit d'auteur sur certaines oeuvres est dévolu à la Couronne, ce qui aura pour conséquence de restreindre la liberté d'expression et de constituer une contravention, de la part du Canada, à ses obligations internationales.

Cela veut dire que si un étudiant ou un professeur utilise une création disponible de façon numérique à des fins qui ne contreviennent pas aux droits d'auteur, il serait puni de la même façon qu'un individu qui ferait du piratage.