Traduction de «business framework law » (Anglais → Français) :

loi d'encadrement des entreprises

législation cadre relative aux chemins de fer

loi-cadre | loi-cadre européenne

concevoir un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques | élaborer un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | concevoir un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | mettre au point un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques

Politiques commerciales, cadres des secteurs d'activité

loi-cadre

loi organique relative au pouvoir judiciaire

assurer la légalité des activités commerciales

35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux ...[+++]besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;

33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux ...[+++]besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;

35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux ...[+++]besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;

(16) Les droits des travailleurs devraient rester soumis au droit communautaire et à sa mise en œuvre dans les États membres, en particulier à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travaille ...[+++]urs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.