Traduction de «buying rate exchange » (Anglais → Français) :

1. Pour l’application du paragraphe 545(2) de la Loi sur les banques, le taux de change applicable pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une banque étrangère autorisée est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.

1. Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le taux de change à utiliser pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une institution fédérale membre est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.

(9) Pour que le champ d'application de la présente directive soit aligné sur celui du règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil [MAR] , les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachats et la négociation de titres ou d'instruments associés en vue de la stabilisation de titres , les transactions, ordres ou comportements qui s'inscrivent dans le cadre d'activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, les activités concernant les quotas d'émission dans la conduite de la politique de l'Union en matière de climat, ainsi que les activit ...[+++]és exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l'Union devraient être soustraits à l'application de la présente directive.

Face à l’exubérance irrationnelle des marchés, la révision du traité aurait dû être l’occasion d’autoriser la Banque centrale à racheter de la dette publique en cas de tension sur les taux, comme cela se fait aux États-Unis.

Alors, dans ce contexte – et là je m'adresse aux deux Jean-Claude puisque que, Monsieur Juncker, vous aviez raison de rappeler les compétences de l'Eurogroupe et de l'ECOFIN dans ce domaine, mais ceux-ci ne sont jamais présents dans cette commission et dans ce Parlement –, est-ce que la question fondamentale, à présent, n'est pas la question du rapport des taux de change, la question de l'achat des fournitures pétrolières en euros et la question de la capacité de l'Union européenne, notamment de sa zone euro, à s'exprimer d'une voix pour que, dix ans après le passage à l'euro, nous puissions enfin contribuer à un dialogue articulé et res ...[+++]ponsable entre les principales monnaies du monde pour obtenir le taux de change le plus favorable à notre croissance?

Pour les prix et aides visés à l’article 27, paragraphes 9 et 11, et à l'article 28, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1493/1999, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la campagne viticole pour laquelle le prix d'achat est payé.