Secondly, the Minister of Canadian Heritage has called on the President of Treasury Board to review the equity of CRTC licence fees, or broadcast undertakings, meaning broadcasters and cablecasters together are paying over $90 million annually above and beyond the cost of running the CRTC a situation that could be exacerbated by the passage of Bill S-7.
De plus, la ministre du Patrimoine canadien a demandé à la présidente du Conseil du Trésor d'évaluer l'équité des droits de licence du CRTC, ou d'entreprises de radiodiffusion, qui font que les radiotélédiffuseurs versent déjà plus de 90 millions de dollars par an, en plus des coûts de fonctionnement du CRTC—une situation qui pourrait être exacerbée par l'adoption du projet de loi S-7.
