Traduction de «carry over appropriations automatically » (Anglais → Français) :

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d'éviter qu ...[+++]e cette situation se reproduise à l'avenir et d'en informer par la suite l'autorité de décharge;

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d'éviter qu ...[+++]e cette situation se reproduise à l'avenir et d'en informer par la suite l'autorité de décharge;

4. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la fin de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant.

2. se félicite de la réduction significative des annulations de crédits de l'exercice 1998 et de la modeste amélioration enregistrée quant à l'utilisation des crédits provenant de reports non automatiques de 1997, résultant des dispositions prises par le Secrétaire général; déplore cependant la persistance d'un taux élevé d'annulation des crédits reportés de droit; souligne qu'il reste nécessaire de réaliser des progrès soutenus dans ce domaine et demande instamment que des mesures correctrices soient rapidement prises dans ce sens; ...[+++]

1. engage instamment le Comité économique et social à prendre toutes les dispositions nécessaires pour inverser la baisse du taux d'utilisation (77,85 %) des crédits reportés de droit à partir de l'exercice précédent; à cet égard, demande que lui soit soumis, pour le 15 juin 2000, un rapport concernant tous les crédits de la section VI reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999 et dont le taux d'annulation est supérieur à 10 %;

6. engage instamment le Comité des régions à prendre toutes les dispositions nécessaires pour inverser la forte baisse du taux d'utilisation (56,27 %) des crédits reportés de droit à partir de l'exercice précédent; à cet égard, demande que lui soit soumis, pour le 15 juin 2000, un rapport concernant tous les crédits de la section VI reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999 et dont le taux d'annulation est supérieur à 10 %;