Traduction de «request to carry over appropriations » (Anglais → Français) :

9. Regrets that the carry-over of committed appropriations to 2013 was very high for title III (operational expenditure) at 79 % of total appropriations; acknowledges that this is mainly the result of the complexity and of the lengthy duration of one IT procurement procedure for which the contract of EUR 2 200 000 was signed as ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

9. déplore que, pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés a été très élevé, dès lors qu'il s'établissait à 79 % du total des crédits; reconnaît que cette situation est notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2 200 000 EUR, a été signé comme prévu en décembre 2012; prend acte du fait qu'en 2013, le taux d'exécution des crédits du titre III qui avaient été reportés de 2012 à 2013 a atteint 95 %;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

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9. Regrets that the carry-over of committed appropriations to 2013 was very high for title III (operational expenditure) at 79 % of total appropriations; acknowledges that this is mainly the result of the complexity and of the lengthy duration of one IT procurement procedure for which the contract of EUR 2 200 000 was signed as ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

9. déplore que, pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés a été très élevé, dès lors qu'il s'établissait à 79 % du total des crédits; reconnaît que cette situation est notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2 200 000 EUR, a été signé comme prévu en décembre 2012; prend acte du fait qu'en 2013, le taux d'exécution des crédits du titre III qui avaient été reportés de 2012 à 2013 a atteint 95 %;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

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where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Annex are being contravened, the OCTs on its own initiative or at the request of the Commission or the customs authorities of the Member States shall carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

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5. Notes the Court of Auditors’ finding that in 2008 Eurojust still had a problem as regards carrying forward appropriations, even if it seems that the amount was lower than in the previous year (13% of final budget appropriations, instead of the 25% of appropriations carried over in 2007); notes with concern, however, that the level of appropriations carried over from the previous year and then cancelled (EUR 1 000 000, or 25% of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-20]

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d'éviter qu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-20]

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5. Notes the Court of Auditors‘ finding that in 2008 Eurojust still had a problem as regards carrying forward appropriations, even if it seems that the amount was lower than in the previous year (13% of final budget appropriations, instead of the 25% of appropriations carried over in 2007); notes with concern, however, that the level of appropriations carried over from the previous year and then cancelled (EUR 1 000 000, or 25% of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-20]

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, Eurojust a encore un problème de report des crédits, même si celui-ci semble être moins élevé que lors l'exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007); constate avec préoccupation, cependant, que les crédits reportés de l'exercice précédent, puis ceux annulés (en l'occurrence, 1 000 000 EUR, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé et que cette situation est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à Eurojust de bien vouloir prendre des actions afin d'éviter qu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-04-20]

1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-19]

1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-19]

1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority shall, within the limits of its competence and available resources, take all reasonable measures by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries or by arranging for them to be carried out.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-01-27]

1. Pour satisfaire à une demande d’assistance, l’autorité requise prend, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, toutes les mesures raisonnables en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-01-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-01-27]

21. Notes that the utilisation rate of commitment appropriations is greater than 90 %, whereas the corresponding rate for payment appropriations is only 85 %; notes also that expenditure on administration shows a high carry-over rate of almost 40%; invites the Centre to manage its procurement policy better, in order to avoid carrying over appropriations, which makes management more cumbersome;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

21. note que le taux de consommation des crédits d'engagement est supérieur à 90 %, tandis que le taux d'utilisation des crédits de paiement n'est que de 85 %; relève également que les dépenses de fonctionnement présentent un taux de report important, de près de 40 %; invite l'Observatoire à mieux maîtriser sa politique de passation des marchés pour éviter des reports de crédits qui alourdissent la gestion;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-04-23]

1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority shall proceed, within the limits of its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Contracting Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries or by arranging for them to be carried out.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

1. Pour satisfaire à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-11-15]

7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-06-22]

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Date index: 2022-01-29