Traduction de «check issue regulations » (Anglais → Français) :

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques ]

émission de chèques

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

chute fonctionnant comme régulateur

vérifier la conformité à la réglementation sur les déchets dangereux

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat

vérifier une unité de transport de marchandises dangereuses

litige mettant en cause un règlement du Conseil

Comité pour les questions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sur le brevet communautaire

- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi que les auditeurs et les contrôleurs qui vérifient l ...[+++]es déclarations des bénéficiaires sur place bénéficieront régulièrement de formations concernant la fraude et les irrégularités.

Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la noti ...[+++]fication des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les règles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles, et les règles sur les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d'accompagnement.

Le gouvernement établit des règles pour bannir la distribution de chèques de cartes de crédit non sollicités.

Je vais en rester là puisque vous voulez probablement dire un mot du problème un peu plus large qui a été soulevé dans le comité, lequel a trait aux pouvoirs des agents d'immigration, aux pouvoirs discrétionnaires et, enfin, aux freins et contrepoids dont s'accompagne ou non le passage de droits perçus ou législatifs à certaines dispositions réglementaires.