Where the parties to a contract amend or terminate the contract after the applicant has lodged an aid application, the applicant may maintain such aid application only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, he informs the competent authority of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.
Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé une demande d'aide, celui-ci ne peut maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande de paiement dans l'État membre concerné.
