Traduction de «construction planning section » (Anglais → Français) :

10. Avant de commencer à construire au Canada le pont ou un ouvrage visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « ouvrage connexe » à l’article 2, la personne qui se propose de le faire dépose auprès du ministre un plan énonçant les mesures à prendre pour atténuer les effets environnementaux négatifs de la construction et prévoyant un processus de consultations publiques portant sur la construction.

43. Construction ou installation de matériels ou de montages d’interprétation afférents à un bâtiment, une route, une halte routière ou un sentier, si cette activité ne nécessite aucun agrandissement des installations connexes ou est réalisée dans une zone de conservation spéciale ou une réserve intégrale désignée dans le plan directeur d’un parc national déposé devant chacune des chambres du Parlement en vertu de l’article 32 de la Loi sur l’Agence Pa ...[+++]rcs Canada ou en vertu de l’article 11 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; ...[+++]b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?

7. est conscient du fait que les États membres, afin de ne pas retarder le démarrage du plan, pourront commencer à donner la priorité à la construction des tronçons qui ont déjà fait l’objet d’une étude de faisabilité et ont déjà obtenu l’accord des États concernés; rappelle toutefois ses prérogatives et ses compétences en la matière, comme prévu par le traité;

Projet Prioritaire n° 29: la construction de la section Kozani - Igoumenitsa est prévue pour 2007-2012 et de la section Ioannina - Kalamata pour 2009-2014.

Projet Prioritaire n° 29: la construction de la section Kozani - Igoumenitsa est prévue pour 2007-2012 et de la section Ioannina - Kalamata pour 2009-2014.