Traduction de «consultation proceedings » (Anglais → Français) :

Elle institue également le cadre permettant à ces autorités d’engager des consultations directes si une procédure parallèle existe, en vue de trouver une solution visant à éviter les conséquences négatives découlant de cette procédure.

1. Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent sans retard indu des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence d'une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.

1. Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence d'une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité Droits de l'Homme de son secrétariat général, afin d'assurer sa participation aux dialogues politiques, y compris ceux fondés sur des accords de coopération que conduit la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europ ...[+++]e et le pays en question, de façon à donner aux droits de l'Homme et à la démocratie la place qu'il convient dans toutes les politiques de l'UE, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; réclame à cet effet l'adoption des mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir cette mission, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;

La Commission européenne a soumis à l'examen du Conseil ainsi que du Parlement un ensemble de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés; le Parlement européen sera associé à cet examen dans le cadre d'une procédure de consultation. Or, en matière d'asile et de migrations, les accords de Tampere et la mise en œuvre du programme de La Haye prévoient l'application d'une procédure de codécision.

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de ...[+++]procédures pénales [142]).