Traduction de «criminal-law liability » (Anglais → Français) :

responsabilité pénale

punissabilité

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

droit pénal des mineurs

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale

Les dispositions du présent chapitre ne préjugent pas de la responsabilité pénale que pourraient engager l'ordonnateur ainsi que ses délégués dans les conditions prévues par le droit national applicable ainsi que par les dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés ou des États membres.

Dans le droit pénal canadien ordinaire, le fait d'aider ou d'encourager une personne à commettre une infraction est aussi automatiquement visé par le Code criminel.

Il faut permettre au personnel des Forces canadiennes de continuer de travailler, de s'entraîner, de combattre et de coopérer avec leurs homologues des États-Unis sans risquer d'être tenus individuellement responsables d'un crime.

L'Association du Barreau canadien, dans une étude de 1992 intitulée Principe de responsabilité pénale : Proposition de nouvelles dispositions générales du Code criminel du Canada, à la page 206, prend appui sur les raisons tirées de l'ouvrage de K.R. Hamilton, « De Minimis Non Curat Lex », paru en décembre 1991, où la défense de minimis pourrait être invoquée : premièrement, le droit criminel ne doit s'appliquer que dans le cas d'inconduite grave; deuxièmement, l'accusé doit échapper au stigmate d'une déclaration de culpabilité criminelle et à l'infliction d'une peine sévère pour un comportement relativement anodin; et troisièmement, l ...[+++]es tribunaux ne doivent pas se retrouver ensevelis sous un nombre considérable de dossiers sans importance.