Traduction de «delivery warrant » (Anglais → Français) :

En accroissant la flexibilité de la Commission canadienne du blé, en offrant aux agriculteurs un plus grand choix de modalités de paiement du grain et en accélérant le remboursement des producteurs, le projet de loi C-4 permettra à la Commission canadienne du blé d'effectuer l'achat de blé ou d'orge au comptant, d'augmenter rapidement les versements initiaux chaque fois que les conditions du marché le justifient, d'arrêter en tout temps des comptes de mise en commun et d'en acquitter les soldes, d'autoriser le paiement forfaitaire anticipé des livraisons en commun, de faire bon usage des outils modernes de gestion du risque, d'émettre de ...[+++]s certificats de producteur négociables, d'absorber les frais d'entreposage, de faciliter l'acheminement des livraisons vers les systèmes d'entreposage en commun et de recevoir le grain en provenance d'élévateurs mobiles à la ferme.

Voici certains des risques de conséquences imprévues les plus courants: empiéter sur l'autorité d'un autre ordre de gouvernement; créer des chevauchements relativement au travail, aux permis et aux processus déjà en place pour protéger l'intérêt public; imposer un fardeau réglementaire dont les coûts ne justifieraient pas les avantages; nuire à l'intérêt public en recherchant des façons de servir l'intérêt public; empiéter sur le terrain de la protection des renseignements personnels et risquer la communication inappropriée ou illégale de renseignements personnels et privés; employer les grands moyens alors que cela n'est pas nécess ...[+++]aire en appliquant des dispositions lourdes de conséquences et des pénalités dans des situations qui ne le justifient pas.

À cette fin, les arrangements de paiement sont généralement pertinents lorsque le dénouement d'un contrat d'instrument financier prend la forme d'un règlement en espèces; les modalités d'exécution sont pour leur part généralement pertinentes lorsqu'au dénouement, le contrat d'instrument financier requiert la livraison d'actions, d'obligations, d'un warrant, d'une encaisse-or ou d'un autre instrument ou matière première.

«warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces.

Le mandat d’arrêt nordique privilégie certains mécanismes innovants, notamment un système plus efficace de délivrance et des délais procéduraux plus courts.

"warrant": un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces;